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C-25, r. 4 - Règlement de la Cour du Québec

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. Avant de remettre le dossier au juge pour fins de délibéré, le greffier s’assure que celui-ci est complet. Si le dossier est incomplet, il en avertit les avocats afin qu’ils y remédient.
D. 673-2003, a. 52.
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